Alors que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. La Commission de la location immobilière (CLI) a examiné l’approche la plus appropriée pour tenir des audiences et jusqu’à nouvel ordre, elle suspend :

  • toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
  • le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.

Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.

Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :

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Sarah Copeland
Direction des communications
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416 326-5418