Deux importants changements sont apportés aux processus de la Commission de la location immobilière (CLI):

  • nos formulaires seront mis à jour le 1er avril;
  • la CLI commencera à signifier l’avis d’audience à partir du 1er juillet.

Formulaires mis à jour à compter du 1 avril
Les formulaires de la CLI seront bientôt plus faciles à comprendre et à remplir. Vous pourrez voir un aperçu des formulaires mis à jour sur notre site Web à compter du 1er mars. Vous pourrez commencer à utiliser les nouveaux formulaires à partir du 1 avril 2015.

La CLI commencera à signifier l’avis d’audience à compter du 1 juillet.
À compter du 1 juillet 2015, la CLI commencera à signifier l’avis d’audience et la requête au requérant et à l’intimé. Actuellement, c’est le requérant qui signifie ces documents à l’intimé. Ce nouveau processus sera plus simple :

  • Dans la plupart des cas, les requérants ne seront plus tenus de signifier l’avis d’audience ou de présenter un certificat de signification.
  • La CLI n’enverra plus aux intimés une lettre confirmant les renseignements figurant dans l’avis d’audience. Le processus comptera donc une étape de moins.

Jusqu’au 1 juillet, les requérants doivent continuer de signifier l’avis d’audience et de déposer un certificat de signification.

La règle régissant ces nouvelles modalités sera publiée aux fins de consultation au début du printemps.