Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5.

  1. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage d’habitation.
  2. Si la dépense visait le remplacement d’une installation, le locateur doit expliquer pourquoi le remplacement était nécessaire.

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Les locateurs et leurs représentants doivent utiliser la nouvelle version du formulaire à compter du 1er mars 2017.