La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance :

    1. Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.

 

    1. Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le vice-président ou le membre chevronné qui a procédé à l’examen préliminaire déterminera quel membre mènera l’audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :
      • Les demandes qui concernent le fait pour une partie de n’avoir pas pu raisonnablement participer à l’instance sont attribuées à tout membre de la Commission, y compris au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes fondées sur de nouveaux éléments de preuve sont normalement attribuées au membre qui a rendu l’ordonnance originale.
      • Les demandes qui portent sur des allégations d’erreur grave seront entendues par le vice-président ou un membre chevronné.

Auparavant, le membre qui avait rendu l’ordonnance ne pouvait mener l’audience de révision.

  1. De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes de révision d’une ordonnance, veuillez vous rapporter à la Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance révisée et à la Règle 29.