La Commission de la location immobilière (CLI) a apporté des changements aux Règles de pratique, aux formulaires et à deux lignes directrices d’interprétation : Ligne directrice 6 : Les droits du locataire et Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage.

Règles

Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :

  • possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
  • pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
  • autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
  • modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
  • suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
  • possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
  • nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
  • modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.

Lignes directrices

La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.

La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.

Formulaires

Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :

Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :

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