La Commission de la location immobilière (Commission) tient actuellement une consultation publique sur des documents liés aux coopératives de logement sans but lucratif. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses observations d’ici le 28 avril 2014.

En septembre 2013, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, a été adopté en troisième lecture et a reçu la sanction royale. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). Cependant, ces modifications ne sont pas encore en vigueur, car la loi n’a pas encore été promulguée.

Le projet de loi 14 contient quelques modifications importantes et prévoit notamment que les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1).

En prévision de la promulgation de la loi, la Commission a élaboré des règles et une directive de pratique s’appliquant aux coopératives. Les règles et les directives de pratique fournissent un cadre uniforme de procédure commune et indiquent ce à quoi la Commission s’attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s’attendre de la Commission.