Règles et directives de pratique


Règles

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes de la commission à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la commission. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

La protection de la vie privée à la CIVAC

Protection de la vie privée lors de l’audience

Public et médias : En règle générale, les audiences orales sont ouvertes au public et aux médias, mais peuvent être tenues à huis clos :

  1. si la sécurité publique est en cause
  2. si une instance criminelle est en cours
  3. si la demande d’indemnisation porte sur une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements à l’endroit d’enfants.

Si la participation à une audience ouverte au public vous inquiète, vous devez nous en informer pendant le processus de demande.

Même lorsque l’audience est publique, la CIVAC rend parfois une ordonnance de non-publication qui interdit la publication ou la diffusion de l'audience ou du contenu de la demande.

Le contrevenant présumé : La personne qui, selon vous, a commis l’acte de violence criminel est appelée « contrevenant présumé ». Si un tribunal a reconnu cette personne coupable de cet acte, elle est alors appelée « contrevenant ».

En vertu de la loi, le contrevenant présumé a le droit d’être informé de la tenue d’une audience de la CIVAC et peut y participer. S’il décide d’y participer, il ne sera pas dans la même pièce que vous; il communiquera avec vous par téléphone ou par vidéoconférence. Pendant l’audience, il pourra témoigner, vous interroger ou interroger d’autres témoins et faire des observations.

Protection des renseignements contenus dans votre demande et vos documents médicaux

Contrevenant présumé : Nous enverrons au contrevenant présumé une copie de votre demande, sans lui donner votre numéro de téléphone, votre adresse ou des renseignements sur vos lésions.

Médias et public : Les membres des médias ou les citoyens voulant obtenir des renseignements contenus dans votre dossier doivent présenter une demande d’accès à l’information.

Pour en savoir davantage, consultez Demande d'accès à l'information contenue dans les dossiers de TJSO.

Confidentialité de la décision

Médias et public : La CIVAC ne publie pas ses décisions. Les membres des médias ou les citoyens voulant obtenir l’accès à une décision doivent présenter une demande d’accès à l’information.

Contrevenant présumé : Le contrevenant présumé recevra une copie de la décision s’il a participé à l’instance.

Questions

Si vous avez des questions sur l’accès à l’information ou la protection de la vie privée à la CIVAC, adressez-vous au :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Tribunaux de justice sociale Ontario
777 Bay Street, 12e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5