Règles et directives de pratique


Règles

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Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d'appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes de la commission à l'égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la commission. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

La protection de la vie privée à la CIVAC

Protection de la vie privée lors de l'audience

Public et médias : En règle générale, les audiences orales sont ouvertes au public et aux médias, mais peuvent être tenues à huis clos :

  1. si la sécurité publique est en cause;
  2. si une instance criminelle est en cours;
  3. si la demande d'indemnisation porte sur une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements à l'endroit d'enfants.

Si la participation à une audience ouverte au public vous inquiète, vous devez nous en informer pendant le processus de demande.

Même lorsque l'audience est publique, la CIVAC rend parfois une ordonnance de non-publication qui interdit la publication ou la diffusion de l'audience ou du contenu de la demande.

Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut signifier un avis de demande à une personne qui, dans la demande, est indiquée comme étant l'auteur du crime violent allégué. Le contrevenant présumé : La personne qui, selon vous, a commis l'acte de violence criminel est appelée « contrevenant présumé » ou « auteur présumé de l'infraction ». Si un tribunal a reconnu cette personne coupable de cet acte, elle est alors appelée « contrevenant » ou « auteur de l'infraction ».

Si le contrevenant présumé doit être avisé, nous vous en informerons. Si sa participation vous inquiète, vous devez nous en faire part dès que possible durant le processus de la demande.

Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, il comparaîtra par téléphone ou vidéoconférence. Il ne sera pas dans la même salle que vous.

Protection des renseignements contenus dans votre demande et vos documents médicaux

Si le contrevenant présumé est avisé, nous lui divulguons les documents ou les parties de document qui concernent le ou les crimes violents allégués. Nous ne lui communiquerons aucune information sur votre situation personnelle, ni sur vos blessures ou les soins reçus, ni sur l'indemnisation réclamée.

Médias et public : Les membres des médias ou les citoyens voulant obtenir des renseignements contenus dans votre dossier doivent présenter une demande d'accès à l'information.

Pour en savoir davantage, consultez Demande d'accès à l'information contenue dans les dossiers de TJSO.

Confidentialité de la décision

Médias et public : La CIVAC ne publie pas ses décisions. Les membres des médias ou les citoyens voulant obtenir l'accès à une décision doivent présenter une demande d'accès à l'information.

Contrevenant présumé : Le contrevenant présumé recevra une copie expurgée de la décision s'il a participé à l'instance.

Questions

Si vous avez des questions sur l'accès à l'information ou la protection de la vie privée à la CIVAC, adressez-vous au :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
Tribunaux de justice sociale Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3