Procédure de requête et d'audience


flèche vers le bas 1ère étape : Avant le dépôt d’une requête

Explique qui est admissible à l'indemnisation et les différentes sortes d'indemnités qu'octroie la CIVAC.

flèche vers le bas 2e étape : Dépôt d’une requête

Indique quand et comment déposer une demande. Explique quand quelqu'un peut déposer une demande en votre nom.

flèche vers le bas 3e étape : Après le dépôt de la demande

Ce que vous devez faire pour vous préparer à l'audience.

flèche vers le bas 4e étape: L'audience

Les types d'audience, le lieu de l'audience et qui assistera à l'audience.

flèche vers le bas 5e étape : Après l’audience

Comment les arbitres prennent une décision, comment vous recevrez la decision, et quoi faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision.