Procédure de requête et d'audience


Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels :

  • Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
  • Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.

Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission. Pour plus d'information, veuillez visiter le Dernières nouvelles.


flèche vers le bas 1ère étape : Avant le dépôt d'une requête

Explique qui est admissible à l'indemnisation et les différentes sortes d'indemnités qu'octroie la CIVAC.


flèche vers le bas 2e étape : Dépôt d'une requête

Indique quand et comment déposer une demande. Explique quand quelqu'un peut déposer une demande en votre nom.


flèche vers le bas 3e étape : Après le dépôt de la demande

Ce que vous devez faire pour vous préparer à l'audience.


flèche vers le bas 4e étape: L'audience

Les types d'audience, le lieu de l'audience et qui assistera à l'audience.


flèche vers le bas 5e étape : Après l'audience

Comment les arbitres prennent une décision, comment vous recevrez la decision, et quoi faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision.