Procédure de requête et d'audience


Changements apportés à la CIVAC

Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC :

  1. À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus :
    • des requêtes en indemnisation;
    • des demandes d'audience de révision;
    • des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation.
  2. Le lundi 30 septembre 2019 a été le dernier jour pour déposer une demande ou requête à la CIVAC. Des requêtes en indemnisation, des demandes d'audience de révision et des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation reçues après 23 h 59, le 30 septembre, ne seront pas acceptées.
  3. À compter du 1er octobre 2019, des appels de décisions de la CIVAC ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
  4. À compter du 1er octobre 2019, les personnes qui souhaitent demander une indemnisation de coûts qu'elles ont encourus en tant que victimes d'un acte criminel doivent contacter le Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+) du ministère du Procureur général.
  5. À compter du 29 mai 2019, les indemnités octroyées par la CIVAC seront assujetties à un montant forfaitaire maximal de 30 000 $ et l'indemnité au titre de la douleur et des souffrances sera assujettie à un plafond de 5 000 $.


flèche vers le bas 1ère étape : Avant le dépôt d'une requête

À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus :

  • des requêtes en indemnisation;
  • des demandes d'audience de révision;
  • des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation.

flèche vers le bas 2e étape : Dépôt d'une requête

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes. Pour en savoir davantage, lire les Dernières nouvelles.


flèche vers le bas 3e étape : Après le dépôt de la demande

Ce que vous devez faire pour vous préparer à l'audience.


flèche vers le bas 4e étape: L'audience

Les types d'audience, le lieu de l'audience et qui assistera à l'audience.


flèche vers le bas 5e étape : Après l'audience

Comment les arbitres prennent une décision et comment vous recevrez la decision.