Lois et règlements


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La Loi sur l’exercice des compétences légales encadre la conduite des audiences des tribunaux administratifs ontariens.

Le Tarif A des Règles de procédure civile établit l’indemnité de présence à verser aux témoins.