Lois et règlements


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est constituée en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui prévoit qu’elle peut accorder une indemnité à toute victime d’acte de violence criminel commis en Ontario.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La Loi sur l’exercice des compétences légales encadre la conduite des audiences des tribunaux administratifs ontariens.

Le Tarif A des Règles de procédure civile établit l’indemnité de présence à verser aux témoins.

Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels :

  • Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
  • Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.

Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission. Pour plus d'information, veuillez visiter le Dernières nouvelles.