Avis important

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes d’indemnisation (en cas de la blessure ou à la suite d’un décès), les demandes de révision, ou les demandes de modification d’une ordonnance. Pour en savoir plus, lire les Dernières nouvelles.

Formulaires et dépôt


Changements apportés à la CIVAC

Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC :

  1. À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus :
    • des requêtes en indemnisation;
    • des demandes d'audience de révision;
    • des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation.
  2. Le lundi 30 septembre 2019 a été le dernier jour pour déposer une demande ou requête à la CIVAC. Des requêtes en indemnisation, des demandes d'audience de révision et des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation reçues après 23 h 59, le 30 septembre, ne seront pas acceptées.
  3. À compter du 1er octobre 2019, des appels de décisions de la CIVAC ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
  4. À compter du 1er octobre 2019, les personnes qui souhaitent demander une indemnisation de coûts qu'elles ont encourus en tant que victimes d'un acte criminel doivent contacter le Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+) du ministère du Procureur général.
  5. À compter du 29 mai 2019, les indemnités octroyées par la CIVAC seront assujetties à un montant forfaitaire maximal de 30 000 $ et l'indemnité au titre de la douleur et des souffrances sera assujettie à un plafond de 5 000 $.


Formulaires

Demandes

À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus des requêtes en indemnisation.

Avis de changement d'adresse

Utilisez ce formulaire pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées pendant que nous traitons votre demande. Il est important de nous faire part de votre numéro de téléphone et de votre adresse. Si nous ne pouvons vous joindre, le traitement de votre demande pourrait être retardé, ou celle-ci pourrait même être rejetée.

Faites-nous parvenir ce formulaire par courriel, par télécopieur ou par la poste. Si vous nous l'envoyez par courriel, cochez la case pour ajouter votre signature électronique. Si vous nous l'envoyez par télécopieur ou par la poste, n'oubliez pas d'apposer votre signature et la date.

Avis de représentation juridique

Utilisez ce formulaire pour autoriser votre représentant juridique à communiquer avec la CIVAC au sujet de votre dossier et à accéder aux renseignements qui s'y trouvent. Si vous retenez les services d'un représentant juridique, la CIVAC communiquera uniquement avec lui et non avec vous.

Autorisation d'un tiers

Utilisez ce formulaire pour autoriser une personne autre qu'un représentant juridique à communiquer avec la CIVAC au sujet de votre dossier et à accéder aux renseignements qui s'y trouvent.

Administration des fonds

Utilisez ce formulaire pour demander à la CIVAC d'envoyer à votre représentant légal toute indemnité qui vous est accordée.

Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé

La CIVAC demande habituellement des renseignements médicaux afin d'évaluer les lésions que vous avez subies. Afin de faire parvenir les documents nécessaires à la CIVAC, les fournisseurs de soins de santé (comme les médecins et hôpitaux) exigent généralement un consentement écrit de votre part. Utilisez ce formulaire pour accorder ce consentement.

Formulaire de vérification

Remettez ce formulaire à votre fournisseur de soins afin de demander le remboursement de frais de counseling, de physiothérapie, de soins dentaires, de soins chiropratiques ou de massothérapie. Le fournisseur doit joindre au formulaire les factures décrivant les services rendus et leur coût. N'utilisez pas ce formulaire avant d'avoir reçu de la CIVAC l'autorisation écrite de demander le remboursement de ces frais. La CIVAC ne remboursera pas les frais qu'elle n'a pas autorisés à l'avance.

Formulaires du Tuteur à l'instance

Remplissez ces formulaires pour devenir la tutrice ou le tuteur à l'instance d'une requérante ou d'un requérant qui est âgé de moins de 18 ans ou qui n'a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant une demande à la CIVAC. La tutrice ou le tuteur à l'instance doit s'occuper de la demande et prendre des décisions au nom de la requérante ou du requérant.

Avis de motion

Utilisez ce formulaire pour demander à la CIVAC de rendre une ordonnance relative à toute question soulevée dans une demande d'indemnisation.

Demande d'assignation

Utilisez ce formulaire pour demander à la CIVAC de citer un témoin à comparaître afin qu'il dépose oralement et/ou apporte certains documents à une audience.

Demande de réexamen

Utilisez le present formulaire pour demander le réexamen d'une decision definitive de la CIVAC rendue par un comité d'audience d'au moins deux membres. Vous devez presenter cette demande dans les 30 jours après avoir reçu la décision de la CIVAC.

Demande de révision

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des demandes d'audience de révision. Pour en savoir davantage, lire les Dernières nouvelles.

Demande de modification d'une ordonnance d'indemnisation

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation. Pour en savoir davantage, lire les Dernières nouvelles.