FAQ et fiches d'information


FAQ | Fiches d'information

Foire aux questions (FAQ)

Voici quelques questions qui nous sont adressées souvent. Pour obtenir des réponses aux autres questions courantes, veuillez consulter la rubrique Procédure de requête et d'audience.

Y a-t-il d'autres programmes qui versent des indemnités aux victimes d'actes criminels?

Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes remet aux victimes admissibles des fonds d'urgence pour couvrir certaines dépenses peu de temps après la perpétration d'un crime violent. Les demandes doivent être déposées dans les 45 jours qui suivent l'acte criminel (ou dans les 90 jours pour des frais de counseling). Tél. RGT : 416 314-2447 ou sans frais : 1 888 579-2888.

Le Programme d'aide financière aux familles de victimes d'homicide verse jusqu'à 10 000 $ par homicide aux parents, conjoints et partenaires de fait admissibles de victimes d'homicide. Tél. RGT : 416 212-9164 ou sans frais : 1 855 467-4344.

Dois-je présenter ma demande dans un délai prescrit?

Si vous êtes victime d'agression sexuelle et de violence familiale, aucun délai de prescription s'applique. Vous pouvez présenter votre demande en tout temps. Pour d'autres types de crimes violents, la demande d'indemnité doit être présentée dans les deux ans suivant la date de l'incident. Nous pouvons proroger ce délai lorsque cela est justifié, mais vous devez en faire la demande et en donner les raisons dans le formulaire de demande.

Est-il nécessaire d'avoir un avocat pour présenter une demande?

Vous n'êtes pas tenu d'avoir un représentant juridique à l'audience, mais vous pouvez en avoir un si vous le souhaitez. Il doit s'agir d'un avocat ou d'un parajuriste. Si vous avez un tel représentant, nous communiquerons uniquement avec lui et non avec vous.

La personne qui a commis le crime saura-t-elle que j'ai présenté une demande?

Dans sa Directive de pratique sur les contrevenants présumés, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) indique comment elle se met en rapport avec ces contrevenants et les avise des demandes les concernant. Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut envoyer un avis de demande à une personne qui, dans la demande, est soupçonnée du crime violent allégué. La personne ainsi soupçonnée est désignée par le terme « contrevenant présumé ». Si un tribunal déclare cette personne coupable, celle-ci sera alors appelée « le contrevenant ».

Si le contrevenant présumé doit être avisé, nous vous en informerons. Si sa participation vous inquiète, vous devez nous en faire part dès que possible durant le processus de la demande.

Si le contrevenant présumé est avisé, nous lui divulguons les documents ou les parties de document qui concernent le ou les crimes violents allégués. Nous ne lui communiquerons aucune information sur votre situation personnelle, ni sur vos blessures ou les soins reçus, ni sur l'indemnisation réclamée.

Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, il comparaîtra par téléphone ou vidéoconférence. Il ne sera pas dans la même salle que vous.

Le contrevenant présumé recevra une copie expurgée de la décision de la CIVAC.

Dois-je assister à l'audience?

Si votre demande peut être évaluée sur la seule base des preuves écrites, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres prendra une décision fondée sur le dossier. C'est ce qu'on appelle une audience documentaire. Si une audience orale est nécessaire, vous devez être présent. Lors d'une audience électronique, vous serez au téléphone ou en vidéoconférence, et les arbitres se trouveront sur les lieux de l'audience. Lors d'une audience orale ou électronique, les arbitres poseront des questions au sujet de l'incident, des blessures et des coûts y afférents.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences, consultez la Procédure de requête et d'audience.

Où ont lieu les audiences?

Nous tenons des audiences dans 21 localités ontariennes : Barrie, Belleville, Cornwall, Hamilton, Kenora, Kingston, Kitchener, London, Moosonee, North Bay, Orillia, Ottawa, Peterborough, Sault Ste. Marie, Sioux Lookout, St. Catharines, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto et Windsor.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences, consultez la Procédure de requête et d'audience.

Qu'arrive-t-i si je déménage ou change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, appelez-nous ou remettez un avis de changement d'adresse (pdf) à la CIVAC dans les plus brefs délais. S'il nous est impossible de vous joindre par téléphone ou par la poste, votre demande pourrait être rejetée.

Si je présente une demande à la CIVAC, puis-je quand même poursuivre la personne qui a commis le crime?

Vous pouvez toujours intenter une poursuite civile contre le contrevenant ou le contrevenant présumé. Toutefois, si vous avez gain de cause dans une poursuite civile, vous devrez nous rembourser toute indemnité que nous vous avons accordée.

Puis-je recevoir une indemnité avant l'audience?

Vous pouvez demander de l'argent avant l'audience comme soutien au revenu ou pour payer des frais funéraires, des soins médicaux ou des traitements. C'est ce que l'on appelle une indemnité provisoire. Une telle indemnité est versée uniquement si vous pouvez démontrer que vous avez besoin d'argent de toute urgence avant l'audience. Vous pourriez devoir fournir une preuve documentaire, comme un dossier de police ou un dossier médical, pour nous amener à conclure qu'une indemnité serait vraisemblablement accordée à l'issue de l'audience. Pour demander une indemnité provisoire, veuillez communiquer avec nous.

Qu'arrive-t-il si je reçois également des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT)?

Une indemnité de la CIVAC pourrait se répercuter sur vos prestations du POSPH ou du programme Ontario au travail. Nous vous recommandons de communiquer avec l'agent responsable de votre dossier au POSPH ou au programme Ontario au travail pour obtenir de plus amples renseignements. Pour en savoir davantage, voir la fiche d'information : Les indemnités de la CIVAC, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail.

Qu'arrive-t-il si je dois suivre d'autres traitements après l'audience?

Si votre situation change après l'audience, nous pourrions modifier l'indemnité, mais uniquement si cette indemnité a été accordée à l'issue de l'audience initiale. Pour en savoir davantage, voir la fiche d'information : Demande de modification d'une ordonnance d'indemnisation.



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