FAQ et fiches d'information


Changements apportés à la CIVAC

Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC :

  1. À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus :
    • des requêtes en indemnisation;
    • des demandes d'audience de révision;
    • des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation.
  2. Le lundi 30 septembre 2019 a été le dernier jour pour déposer une demande ou requête à la CIVAC. Des requêtes en indemnisation, des demandes d'audience de révision et des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation reçues après 23 h 59, le 30 septembre, ne seront pas acceptées.
  3. À compter du 1er octobre 2019, des appels de décisions de la CIVAC ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
  4. À compter du 1er octobre 2019, les personnes qui souhaitent demander une indemnisation de coûts qu'elles ont encourus en tant que victimes d'un acte criminel doivent contacter le Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+) du ministère du Procureur général.
  5. À compter du 29 mai 2019, les indemnités octroyées par la CIVAC seront assujetties à un montant forfaitaire maximal de 30 000 $ et l'indemnité au titre de la douleur et des souffrances sera assujettie à un plafond de 5 000 $.


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Foire aux questions (FAQ)

Voici quelques questions qui nous sont adressées souvent. Pour obtenir des réponses aux autres questions courantes, veuillez consulter la rubrique Procédure de requête et d'audience.

J'ai été victime d'un acte criminel. Où puis-je obtenir de l'aide financière?

Le Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+) du ministère du Procureur général contribuera aux frais d'urgence et dépenses essentielles, ainsi qu'aux frais d'obsèques et de counseling qu'encourt la victime d'un acte de violence criminel. Appelez la Ligne d'aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, pour obtenir les coordonnées d'un fournisseur de services local qui offre le Programme d'intervention rapide auprès des victimes. Ce fournisseur de services vous aidera à comprendre les exigences d'admissibilité au programme, à remplir les formulaires nécessaires et à trouver des soutiens locaux.

Puis-je interjeter appel de ma décision?

Les décisions de la CIVAC ne peuvent plus faire l'objet d'un appel devant la Cour divisionnaire. Pour en savoir plus, lisez les Dernières nouvelles.

Je reçois chaque mois des fonds (« versements périodiques ») de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Vais-je continuer à les recevoir?

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels continuera d'effectuer les versements périodiques mensuels. Les requérants qui reçoivent ce genre de paiements seront informés de tout changement.

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels détient des fonds pour moi afin que je puisse payer mon traitement. Comment pourrai-je payer mon traitement si la Commission ferme?

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels continuera de payer les factures provenant de fournisseurs de traitements. Les requérants qui reçoivent des fonds pour des services de counseling et d'autres traitements seront informés de tout changement.

J'ai une requête en cours devant la CIVAC. Quel montant d'indemnité puis-je obtenir?

L'indemnité maximale sous forme de montant forfaitaire est de 30 000 $. De ce montant, la somme maximale de 5 000 $ peut être octroyée au titre de la douleur et des souffrances.

Est-il nécessaire d'avoir un avocat?

Vous n'êtes pas tenu d'avoir un représentant juridique, mais vous pouvez en avoir un si vous le souhaitez. Il doit s'agir d'un avocat ou d'un parajuriste. Si vous avez un tel représentant, nous communiquerons uniquement avec lui et non avec vous.

La personne qui a commis le crime saura-t-elle que j'ai présenté une demande?

Dans sa Directive de pratique sur les contrevenants présumés, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) indique comment elle se met en rapport avec ces contrevenants et les avise des demandes les concernant. Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut envoyer un avis de demande à une personne qui, dans la demande, est soupçonnée du crime violent allégué. La personne ainsi soupçonnée est désignée par le terme « contrevenant présumé ». Si un tribunal déclare cette personne coupable, celle-ci sera alors appelée « le contrevenant ».

Si le contrevenant présumé doit être avisé, nous vous en informerons. Si sa participation vous inquiète, vous devez nous en faire part dès que possible durant le processus de la demande.

Si le contrevenant présumé est avisé, nous lui divulguons les documents ou les parties de document qui concernent le ou les crimes violents allégués. Nous ne lui communiquerons aucune information sur votre situation personnelle, ni sur vos blessures ou les soins reçus, ni sur l'indemnisation réclamée.

Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, il comparaîtra par téléphone ou vidéoconférence. Il ne sera pas dans la même salle que vous.

Le contrevenant présumé recevra une copie de la décision de la CIVAC.

Dois-je assister à l'audience?

Si votre demande peut être évaluée sur la seule base des preuves écrites, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres prendra une décision fondée sur le dossier. C'est ce qu'on appelle une audience documentaire. Si une audience orale est nécessaire, vous devez être présent. Lors d'une audience électronique, vous serez au téléphone ou en vidéoconférence, et les arbitres se trouveront sur les lieux de l'audience. Lors d'une audience orale ou électronique, les arbitres poseront des questions au sujet de l'incident, des blessures et des coûts y afférents.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences, consultez la Procédure de requête et d'audience.

Où ont lieu les audiences?

Nous tenons des audiences dans 21 localités ontariennes : Barrie, Belleville, Cornwall, Hamilton, Kenora, Kingston, Kitchener, London, Moosonee, North Bay, Orillia, Ottawa, Peterborough, Sault Ste. Marie, Sioux Lookout, St. Catharines, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto et Windsor.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences, consultez la Procédure de requête et d'audience.

Qu'arrive-t-i si je déménage ou change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, appelez-nous ou remettez un avis de changement d'adresse (pdf) à la CIVAC dans les plus brefs délais. S'il nous est impossible de vous joindre par téléphone ou par la poste, votre demande pourrait être rejetée.

Si je présente une demande à la CIVAC, puis-je quand même poursuivre la personne qui a commis le crime?

Vous pouvez toujours intenter une poursuite civile contre le contrevenant ou le contrevenant présumé. Toutefois, si vous avez gain de cause dans une poursuite civile, vous devrez nous rembourser toute indemnité que nous vous avons accordée.

Puis-je recevoir une indemnité avant l'audience?

Vous pouvez demander de l'argent avant l'audience comme soutien au revenu ou pour payer des frais funéraires, des soins médicaux ou des traitements. C'est ce que l'on appelle une indemnité provisoire. Une telle indemnité est versée uniquement si vous pouvez démontrer que vous avez besoin d'argent de toute urgence avant l'audience. Vous pourriez devoir fournir une preuve documentaire, comme un dossier de police ou un dossier médical, pour nous amener à conclure qu'une indemnité serait vraisemblablement accordée à l'issue de l'audience. Pour demander une indemnité provisoire, veuillez communiquer avec nous.

Qu'arrive-t-il si je reçois également des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT)?

Une indemnité de la CIVAC pourrait se répercuter sur vos prestations du POSPH ou du programme Ontario au travail. Nous vous recommandons de communiquer avec l'agent responsable de votre dossier au POSPH ou au programme Ontario au travail pour obtenir de plus amples renseignements. Pour en savoir davantage, voir la fiche d'information : Les indemnités de la CIVAC, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail.

Qu'arrive-t-il si je dois suivre d'autres traitements après l'audience?

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation. Pour en savoir davantage, lire les Dernières nouvelles.



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