Ce que nous faisons


La CIVAC établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées.

La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La CIVAC ne fournit pas de services d’urgence aux victimes d’actes criminels.

  • Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes en danger, faites le 911.
  • Pour vous renseigner sur les services offerts aux victimes, appelez la Ligne d’aide aux victimes en tout temps au 1 888 579-2888 ou au 416 314-2447, ou consultez le Répertoire des services aux victimes.

Les victimes pourraient aussi avoir droit à de l'aide de programmes gouvernementaux, comme le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide ou le Programme d'intervention rapide auprès des victimes.

Rapports annuels

Depuis 2015, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels fait partie des tribunaux administratifs de Tribunaux de justice sociale Ontario. À compter de 2015-2016, la CIVAC sera incluse dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Voici le rapport annuel de la CIVAC pour 2014-2015.

Pour obtenir un rapport annuel d’une année antérieure, veuillez nous joindre.

Historique de la CIVAC

Le premier programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels en Ontario fut lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée Law Enforcement Compensation Act (LECA). Ce programme prévoyait des indemnités pour les lésions ou décès survenus en aidant un policier à effectuer une arrestation ou à préserver la paix.

En 1971, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) a remplacé la LECA, et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créée.