La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience.

Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience.

Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple :

  • demander un ajournement;
  • demander d’ordonner la divulgation de documents ou de décider si le témoignage d’une personne particulière devrait être entendu;
  • demander à la CIVAC de changer le lieu ou le format de l’audience.

Lire la directive de pratique.