La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées :

  • incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC;
  • permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une requête pour enfant;
  • stipulent que la CIVAC enregistrera ses audiences.

La CIVAC a également élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’enregistrement des instances à l’appui de la règle 7.4 : « Enregistrement ».

Pour connaître toutes les modifications apportées, consultez la version modifiée des Règles de procédure de la CIVAC : 1.8, 2.2.1, 2.4, 2.10, 2.14, 7.4 et les Règles communes de TJSO.

La modification des règles de procédure et la nouvelle directive de pratique visent à rendre les processus de la CIVAC plus accessibles et transparents. Ces deux documents entreront en vigueur le 1er août 2017.