A. Nouveau processus

En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC/la Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui demandent une aide financière.

Depuis le 1er octobre 2019, les personnes qui demandent une indemnité pour assumer les coûts découlant d’un acte criminel dont elles ont été victimes doivent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

Pour assurer une transition en douceur vers le nouveau système, la CIVAC est déterminée à travailler avec les requérants et leurs représentants pour traiter les demandes existantes efficacement et rapidement.

Voici quelques renseignements qui faciliteront la transition.

B. Renseignements sur la transition

  1. Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu’elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d’indemnisation; ii) les demandes d’audiences de révision; iii) les demandes de modification d’une ordonnance.
  2. Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels déposés devant la Cour divisionnaire jusqu’au 30 septembre 2019 continueront d’être traités selon la procédure habituelle. Depuis le 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
  3. Transition de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.

C. Processus et procédure de transition

  1. Les audiences prévues auront lieu.
  2. Lorsqu’une date d’audience sera fixée, un avis d’audience écrit sera envoyé.
  3. Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
  4. Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.

a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :

  1. Respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande.
  2. Présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée.
  3. Lire attentivement leur avis d’audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.

b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d’audience si :

  1. les délais ne sont pas respectés;
  2. les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
  3. une personne ne participe pas à l’audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l’audience en personne.

Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d’autres services afin de souligner l’importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.

c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.

Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l’initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.

D. Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande d’indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer le 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.

Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d’aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888 pour recevoir les coordonnées du fournisseur de services du Programme d’intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.