La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit :

  • les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos;
  • la gestion des membres du public qui assistent à une audience;
  • la communication des modalités d’une interdiction de publication;
  • les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables et des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo.

Lire la Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences.