La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet.

Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus.

Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et la Directive de pratique sur les contrevenants présumés que nous proposons et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 8 janvier 2018.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel : info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.