La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :

  1. Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
  2. Une Directive de pratique sur les demandes de révision
  3. Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers

Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.

Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.

Vous pouvez envoyer vos observations :

par courriel : info.cicb@ontario.ca

ou

par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.