La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose une nouvelle directive de pratique, au sujet des demandes de modification de l’ordonnance, qu’elle invite les membres du public et les intervenants à consulter et à commenter. Cette directive de pratique vise à aider les parties à mieux comprendre le processus de modification d’une ordonnance d’indemnisation.

Nous vous invitons à examiner cette directive de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 27 juillet 2018.

Vous pouvez envoyer vos observations :

par courriel : info.cicb@ontario.ca

ou

par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Joy Osuna
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.