La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision.

Ces directives de pratique sont un complément aux nouvelles règles de procédure de la CIVAC et fournissent des renseignements utiles aux parties.

Les nouveaux formulaires aideront les parties à préparer et présenter des demandes à la CIVAC d’une manière claire et transparente.