La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :

  1. La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée
  2. Les modifications aux Règles de procédure

Les modifications aux Règles :

  • intègrent les Règles communes des TJSO dans les Règles propres à la CIVAC
  • présentent une nouvelle règle pour requêtes d’une personne mineure
  • modifient la règle sur l’enregistrement des instances

Ces changements ont pour but d’accroître la transparence et l’accès aux procédures de la CIVAC. Nous vous encourageons à prendre connaissance des Règles et de la Directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 23 juin 2017.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel :
info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.