LTB | December 19, 2016
A New Approach to Applications for a Rent Increase Above the Guideline

Starting March 1, 2017, the LTB will hold case management hearings for applications filed by landlords who want to raise rent above the guideline because they have made capital expenditures (renovations, repairs, replacements or additions). The case management hearing will give both sides an opportunity to discuss, and possibly agree on, a fair rent increase. […]

CLI | 19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion […]

CIVAC | 7 novembre 2016
La CIVAC a une nouvelle adresse

À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante : 655, rue Bay, 14e étage Toronto ON  M7A 2A3 Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé. Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou […]

TAS | 19 octobre 2016
Mise à jour de formulaires : Appel et Demande de réexamen

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) a affiché une version mise à jour de ses formulaires Appel (Formulaire 1) et Demande de réexamen. Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis […]

CIVAC | 20 mars 2015
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe

Aujourd’hui, le ministère du Procureur général a annoncé que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CIVAC se joindra officiellement à TJSO, le 1er avril 2015. Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe […]

SJTO | March 20, 2015
The Criminal Injuries Compensation Board to become eighth tribunal of Social Justice Tribunals Ontario

Earlier today, the Ministry of the Attorney General (MAG) announced that the Criminal Injuries Compensation Board (CICB) will become the eighth tribunal of Social Justice Tribunals Ontario (SJTO). The CICB will officially join SJTO on April 1, 2015. MAG posted the bulletin “Ontario Expands Social Justice Tribunals Ontario” to announce the change. As an SJTO […]

TAS | 27 février 2015
Projet pilote de communication par courriel

À compter du 23 mars 2015 le TAS lancera un projet pilote de six mois au cours duquel six à huit cliniques juridiques et six à huit bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail seront en mesure de soumettre des documents et des demandes de renseignements par courriel. Le projet pilote vise à améliorer […]