CLI | 16 janvier 2017
Nouveau formulaire d’assignation (avocats et parajuristes seulement)

La CLI possède un nouveau formulaire d’Assignation. Les avocats et les parajuristes doivent désormais soumettre ce formulaire lorsqu’ils demandent une assignation auprès de la CLI. Le formulaire est disponible dans la section Formulaires du site Web, sous « Autres formulaires ».  Le formulaire doit être soumis avec la Demande d’assignation à comparaître délivrée par la CLI. […]

TJSO | 27 septembre 2016
L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario est maintenant en ligne

L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est maintenant en ligne. Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes. La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario […]

SJTO | September 27, 2016
SJTO Data Inventory Now Online

The SJTO data inventory is now online. The inventory lists all SJTO datasets and identifies whether each dataset is open, under review or restricted under Ontario’s Open Data Directive. Ontario’s Open Data Directive requires every provincial agency to publish a list of datasets they create, collect or manage. The goal of the directive is to […]

LTB | July 15, 2016
The LTB is changing how it handles requests to review an order

The LTB is changing how it handles requests to review an order: Preliminary reviews – A vice chair or other senior LTB member (adjudicator) will conduct the preliminary review of a Request to Review an Order. Previously, all members could conduct this review. Review hearings – If there is a review hearing, the vice chair […]

CLI | 15 juillet 2016
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance

La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance : Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.   Audiences de révision – Si une audience […]

Avis important

Il est possible que le service postal soit perturbé. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. Le cas échéant, vous pouvez nous envoyer une demande ou de l’information : par courriel : cfsrb@ontario.ca, par télécopieur : 416 327-0558, par service de messagerie : 1075, rue Bay, 7e étage, Toronto (Ontario)  M5S 2B1, en personne : 1075, rue […]

Avis Important

Il est possible que le service postal soit perturbé, auquel cas, vous ne pourrez nous envoyer vos formulaires d’appel et autres documents par courrier ordinaire. Veuillez plutôt nous les faire parvenir d’une des manières suivantes : Par télécopieur : 416 326-5135 Par service de messagerie : 1075, rue Bay, 7e étage, Toronto (Ontario)  M5S 2B1 En personne : 1075, rue Bay, 7e étage, Toronto Vous […]

Important Notice

Postal service may be disrupted.  If this happens, you won’t be able to send us your appeal form or other documents by regular mail. Instead, send us forms and documents in one of the following ways: By fax: 416-326-5135 By courier: 1075 Bay Street, 7th floor, Toronto, Ontario M5S 2B1 In person: 1075 Bay Street, […]

Avis important

L’envoi et la réception de documents à la Commission de la location immobilière (CLI) durant la perturbation du service postal Postes Canada sera peut-être bientôt en grève ou en lock-out. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. Façons d’envoyer des formulaires et des documents à la CLI Envoyez-les […]