CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences

La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit : les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos; la gestion des membres du public qui assistent à une audience; la communication des modalités d’une interdiction de publication; les […]

CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]

CFSRB | March 7, 2017
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board

Jennifer Scott has been appointed Associate Chair, Child and Family Services Review Board and Custody Review Board effective February 22, 2017. Jennifer has been a vice chair with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) since 2012. Before joining the HRTO, she served as both counsel and vice chair at the CFSRB and CRB. Her […]

CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]

CFSRB | March 7, 2017
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board

Jennifer Scott has been appointed Associate Chair, Child and Family Services Review Board and Custody Review Board effective February 22, 2017. Jennifer has been a vice chair with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) since 2012. Before joining the HRTO, she served as both counsel and vice chair at the CFSRB and CRB. Her […]

CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la plupart de ses formulaires, et a ajouté du contenu au formulaire Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi […]

CLI | 6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5

Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage […]

LTB | February 8, 2017
LTB forms – Make sure you are getting the latest version

The LTB frequently makes changes to its forms and other documents on the website.  For example, the LTB recently updated the fee and payment information on most of its forms, added content to the Application for an Above Guideline Increase form and added filing fee checkboxes to the L1/L9 – Information Update as of the […]