Avis important : Commission de la location immobilière

Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des […]

Important Notice: Landlord and Tenant Board

Proposed rent control changes to the Residential Tenancies Act The government has introduced the Rental Fairness Act, 2017 that, if passed, would change the Residential Tenancies Act. Proposed changes include extending rent control (the annual guideline increase) to all private rental units, including those first occupied on or after November 1, 1991. If the bill […]

CLI | 11 avril 2017
Vérifiez si vous serez toujours capable de payer en ligne

Le 30 avril 2017, le système de paiement en ligne du dépôt électronique de documents (e-File) de la CLI fera l’objet d’une mise à jour de sécurité. Par conséquent, les clients utilisant une version de navigateur ou de système d’exploitation plus ancienne (p. ex., Internet Explorer 8 et Windows XP) ne seront plus capables de […]

CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences

La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit : les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos; la gestion des membres du public qui assistent à une audience; la communication des modalités d’une interdiction de publication; les […]

CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]

CFSRB | March 7, 2017
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board

Jennifer Scott has been appointed Associate Chair, Child and Family Services Review Board and Custody Review Board effective February 22, 2017. Jennifer has been a vice chair with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) since 2012. Before joining the HRTO, she served as both counsel and vice chair at the CFSRB and CRB. Her […]

CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde

Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017. Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits […]

CFSRB | March 7, 2017
New Associate Chair appointed to the Child and Family Services Review Board and the Custody Review Board

Jennifer Scott has been appointed Associate Chair, Child and Family Services Review Board and Custody Review Board effective February 22, 2017. Jennifer has been a vice chair with the Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) since 2012. Before joining the HRTO, she served as both counsel and vice chair at the CFSRB and CRB. Her […]