CLI | 6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017. Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à […]

LTB | December 6, 2016
Changes to Application Fees in January 2017

Landlord and Tenant Board (LTB) application fees are increasing on January 16, 2017. Most application fees are increasing by approximately 10%. Also, a fee is being introduced for two tenant applications which were previously free, bringing all tenant applications to $50. Tenant application fees have not increased since the LTB was established in 1998. Landlord […]

CLI | 1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui […]

LTB | December 1, 2016
Vacancies – Practice Advisory Committee

The Landlord and Tenant Board (LTB) Practice Advisory Committee has three vacancies among the six members who regularly represent parties before the LTB. The vacancy is for two individuals who primarily represent landlords and one individual who primarily represents tenants. The Committee is looking for individuals who are familiar with LTB procedures and can contribute […]

TAS | 01 octobre 2016
Le TAS a une nouvelle adresse

À compter du 21er octobre 2016, tout le courrier pour le Tribunal de l’aide sociale doit être envoyé à l’adresse suivante : Tribunal de l’aide sociale655, rue Bay, 14e étageToronto ON M7A 2A3 Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé. Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre […]