CICB | June 19, 2018
New practice directions and forms

The CICB has adopted 3 new practice directions on reconsideration requests, review hearings and police witness participation. Additionally, the CICB has developed 2 new forms to Request a Reconsideration and to Request a Review hearing if parties disagree with a decision. These practice directions further support the CICB’s new Rules of Procedure and provide helpful […]

CIVAC | 19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires

La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de […]

CIVAC | 30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter : Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen Une Directive de pratique sur les demandes de révision Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers Ces modifications visent à accroître […]

CICB | April 30, 2018
New Practice Directions Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted three documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: A proposed Practice Direction on Reconsideration Requests A proposed Practice Direction on Requests for Review A proposed Practice Direction on Police Witnesses These changes are intended to improve transparency and access to the […]

CLI | 30 avril 2018
Modification du formulaire N9

La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » pour expliquer dans quelles circonstances un locataire peut donner au locateur un avis de résiliation de la […]

CRSEF | 10 avril 2018
Changements apportés aux règles de procédure

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a affiché de nouvelles Règles de procédure, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à […]