CLI | 9 juillet 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2019. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux […]

CICB | July 6, 2018
New Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted a proposed Practice Direction on Requests to Vary an Order for review and comment by members of the community and its stakeholders. The practice direction is intended to help parties better understand the process to vary an order for compensation. We encourage you to have a look […]

CIVAC | 6 juillet 2018
Nouvelles directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose une nouvelle directive de pratique, au sujet des demandes de modification de l’ordonnance, qu’elle invite les membres du public et les intervenants à consulter et à commenter. Cette directive de pratique vise à aider les parties à mieux comprendre le processus de modification d’une ordonnance d’indemnisation. […]

SBT | July 1, 2018
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction and Form for Communicating with the Social Benefits Tribunal

Starting in July 2018, the Social Benefits Tribunal (SBT) will progress to the use of electronic submissions from parties. The purpose of this is to improve the accessibility of the SBT by offering appellants another avenue of communication. Appellants still have the option of submitting documents by fax or mail. The SBT has added a […]

TAS | 1er juillet 2018
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale

À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste. Le […]

CICB | June 19, 2018
New practice directions and forms

The CICB has adopted 3 new practice directions on reconsideration requests, review hearings and police witness participation. Additionally, the CICB has developed 2 new forms to Request a Reconsideration and to Request a Review hearing if parties disagree with a decision. These practice directions further support the CICB’s new Rules of Procedure and provide helpful […]

CIVAC | 19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires

La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision. Ces directives de […]