TDPO | 3 octobre 2018
Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause

Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause. Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives […]

HRTO | October 3, 2018
Practice Direction on New Case Processing System and Case Management Conference Calls

The HRTO has released a Practice Direction on New Case Processing System and Case Management Conference Calls. In the last year and a half, the HRTO has experienced an unprecedented 25% increase in its caseload, and receives about 4,500 new human rights applications each year. To address this increased caseload, the HRTO has implemented a […]

LTB | October 2, 2018
New Video Explains How to e-File

A new instructional video posted to the Landlord and Tenant Board (LTB) website explains how to e-File applications. e-File with the Landlord and Tenant Board: A Video Guide can be accessed through the Videos page or the LTB e-File page. The step-by-step animated video helps to make electronic filing more accessible, especially for first-time users. […]

CLI | 2 octobre 2018
Nouvelle vidéo sur le dépôt électronique d’une requête

Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique. Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à […]

CRSEF | 28 septembre 2018
Nouveau numéro de téléphone pour la CRSEF

À compter du lundi 1er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone : RGT : 416 327-0111 Sans frais : 1 888 777-3616 Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca. Que signifie ce […]

LTB | September 14, 2018
Changes to Rules of Procedure and Guidelines for Review and Comment

The Landlord and Tenant Board (LTB) has posted three documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: Proposed changes to the Rules of Procedure Proposed changes to the Guideline 6: Tenant Rights Proposed changes to the Guideline 12: Eviction for Personal Use, Demolition, Repairs and Conversion The Rules of Procedure […]

CLI | 14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices

La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter : Changements proposés aux Règles de procédure Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations […]

CIVAC | 7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties […]

CICB | September 7, 2018
New Practice Direction and Form

The CICB has adopted a new practice direction to vary an order for compensation. Additionally, the CICB has developed a new Application to Vary an Order for Compensation. This practice direction supports the CICB’s Rules of Procedure and provides helpful information to parties. The new application form will help parties submit requests to vary orders […]