TAS | 11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience

À compter du 1er janvier, les appelants au Tribunal de l’aide sociale et à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires pourront conclure une entente de règlement d’un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pendant l’audience. Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel […]

SBT | December 11, 2017
Parties to a Disability Appeal Can Soon Agree to Settle at the Hearing

Starting January 1, Social Benefits Tribunal appellants and the Disability Adjudication Unit of the Ministry of Community and Social Services will be able to agree to settle a disability appeal during the hearing. If the two sides agree on a way to settle the appeal, they will be asked to put their agreement in writing […]

CIVAC | 11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus. […]

CICB | December 11, 2017
Rules and Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted new Rules of Procedure and a proposed Practice Direction on Alleged Offenders for review and comment by members of the community and its stakeholders. These changes are intended to improve transparency of the CICB and access to its processes. We encourage you to have a look at […]

LTB | September 1, 2017
New requirements for landlords who evict because they would like to move in

The Ontario government has introduced new requirements for landlords who would like to evict a tenant so they or someone in their family can live in the unit. Starting September 1, 2017, the landlord or family member must intend to live in the unit for at least one year. The landlord must also either give […]

CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel

Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre. À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre […]

CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une […]

CICB | August 1, 2017
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction on Recording Hearings

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has made changes to its Rules of Procedure. Among other changes, the amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules allow youth applications to be filed by a legal representative, a litigation guardian, or the youth themselves stipulate that the CICB will record its […]

TDPO | 21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO

La TJSO a mis sur pied la Division des enfants et des jeunes (DEJ) afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En juin 2017, la DEJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les affaires du Tribunal des droits […]