LTB | September 1, 2017
New requirements for landlords who evict because they would like to move in

The Ontario government has introduced new requirements for landlords who would like to evict a tenant so they or someone in their family can live in the unit. Starting September 1, 2017, the landlord or family member must intend to live in the unit for at least one year. The landlord must also either give […]

CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel

Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre. À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre […]

CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une […]

CICB | August 1, 2017
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction on Recording Hearings

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has made changes to its Rules of Procedure. Among other changes, the amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules allow youth applications to be filed by a legal representative, a litigation guardian, or the youth themselves stipulate that the CICB will record its […]

TDPO | 21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO

La TJSO a mis sur pied la Division des enfants et des jeunes (DEJ) afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En juin 2017, la DEJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les affaires du Tribunal des droits […]

CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse […]