SJTO | August 15, 2019
New Tribunals Ontario French Language Services Policy

Tribunals Ontario is pleased to announce that effective August 16, 2019, it will be implementing a French Language Services Policy (FLS Policy) which applies to all 19 of its tribunals across three divisions: Environment and Land, Social Justice, and Safety, Licensing Appeals and Standards. Background Tribunals Ontario is committed to an active offer of French […]

TJSO | 15 août 2019
Nouvelle Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer qu’à compter du 16 août 2019, une nouvelle Politique sur les services en français s’applique aux 19 tribunaux décisionnels de ses trois divisions : Environnement et aménagement du territoire, Justice sociale et Sécurité, appels en matière de permis et normes. Contexte Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre […]

LTB | July 29, 2019
Toronto South Moves to Tribunals Ontario Mediation and Hearing Centre

The Tribunals Ontario Mediation and Hearing Centre at 15 Grosvenor St, Toronto, opened its doors to the public for the first time on Monday, July 29. The Landlord and Tenant Board (LTB) Toronto South office is now holding hearings and offering counter service on the first floor at the new location. The office at 79 […]

CLI | 29 juillet 2019
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière (CLI) tient désormais des audiences et offre des services […]

CLI | 20 juin 2019
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,2 % en 2020. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux […]

CICB | May 29, 2019
Amendments to Compensation for Victims of Crime Act

The Government of Ontario announced that it will transition the responsibilities covered by the Criminal Injuries Compensation Board (CICB) into a new one-window access system for victim service programs that would provide financial assistance to victims. This will bring Ontario’s approach to financial assistance for victims of violent crime in line with the rest of […]

CIVAC | 29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui […]

CLI | 29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui […]