CICB | February 16, 2018
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction on Alleged Offenders

The CICB has developed new Rules of Procedure and a new Practice Direction on Alleged Offenders. These changes are intended to improve transparency of the CICB and enhance efficiency in its processes. Both documents come into effect on February 16, 2018. Back to Criminal Injuries Compensation Board | Back to Top

CIVAC | 16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés

La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la […]

CLI | 7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation

Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être modifiées. Les Lignes directrices d’interprétation visent à aider les parties à comprendre l’interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la […]

LTB | February 7, 2018
Changes to Interpretation Guidelines

As a result of recent changes to the Residential Tenancies Act, some LTB Interpretation Guidelines have also been changed. Interpretation Guidelines are intended to assist the parties in understanding the LTB’s usual interpretation of the law, to provide guidance to LTB Members and promote consistency in decision-making. However, Guidelines are not binding and a Member […]

CLI | 7 février 2018
Formulaire de bail standard

Le gouvernement a publié un formulaire de bail standard, la Convention de location à usage d’habitation (bail standard). L’utilisation de ce formulaire est obligatoire pour la plupart des conventions de location résidentielle conclues à partir du 30 avril 2018. Pour plus de détails, consultez le site web du ministère du Logement. Retour à la Commission de […]

CLI | 1er février 2018
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI

La formule L4, Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement, a été mise à jour. De plus, il en existe maintenant deux versions : Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou […]

CLI | 29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018

La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants : Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour […]