CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une […]

CICB | August 1, 2017
Changes to Rules of Procedure and New Practice Direction on Recording Hearings

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has made changes to its Rules of Procedure. Among other changes, the amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules allow youth applications to be filed by a legal representative, a litigation guardian, or the youth themselves stipulate that the CICB will record its […]

TDPO | 21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO

La TJSO a mis sur pied la Division des enfants et des jeunes (DEJ) afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En juin 2017, la DEJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les affaires du Tribunal des droits […]

CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse […]

CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté : La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée Les modifications aux Règles de procédure Les modifications aux Règles : intègrent les Règles communes des […]

CICB | June 1, 2017
Rules and Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted two documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: A proposed Practice Direction on Recording Hearings Amended Rules of Procedure The amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules of Procedure introduce a new rule for applications […]