TEDO | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019. […]

CRPG | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019. […]

CRSEF | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019. […]

OSET | April 4, 2019
Jennifer Scott Reappointed as Associate Chair

Tribunals Ontario is pleased to announce the reappointment of Jennifer Scott as the Associate Chair of the Child and Family Services Review Board, the Custody Review Board and the Ontario Special Education Tribunals to December 31, 2019. As an accomplished lawyer and adjudicator, Jennifer brings a wealth of knowledge and leadership to our organization. Some […]

CRB | April 4, 2019
Jennifer Scott Reappointed as Associate Chair

Tribunals Ontario is pleased to announce the reappointment of Jennifer Scott as the Associate Chair of the Child and Family Services Review Board, the Custody Review Board and the Ontario Special Education Tribunals to December 31, 2019. As an accomplished lawyer and adjudicator, Jennifer brings a wealth of knowledge and leadership to our organization. Some […]

CFSRB | April 4, 2019
Jennifer Scott Reappointed as Associate Chair

Tribunals Ontario is pleased to announce the reappointment of Jennifer Scott as the Associate Chair of the Child and Family Services Review Board, the Custody Review Board and the Ontario Special Education Tribunals to December 31, 2019. As an accomplished lawyer and adjudicator, Jennifer brings a wealth of knowledge and leadership to our organization. Some […]

CIVAC | 29 janvier 2019
Accès public aux décisions

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées. […]

LTB | January 24, 2019
Rent control changes to the Residential Tenancies Act

Rental units first occupied for residential purposes after November 15, 2018 are now exempt from the rules that limit rent increases to the guideline amount (See section 6.1 of the Residential Tenancies Act). The exemption applies to rental units in new buildings, new mobile home parks and land lease communities, as well as additions to […]

CLI | 24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et […]