CIVAC | 29 janvier 2019
Accès public aux décisions

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées. […]

LTB | January 24, 2019
Rent control changes to the Residential Tenancies Act

Rental units first occupied for residential purposes after November 15, 2018 are now exempt from the rules that limit rent increases to the guideline amount (See section 6.1 of the Residential Tenancies Act). The exemption applies to rental units in new buildings, new mobile home parks and land lease communities, as well as additions to […]

CLI | 24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et […]

LTB | January 8, 2019
Vacancies – Practice Advisory Committee

The Landlord and Tenant Board (LTB) Practice Advisory Committee has two vacancies among the six members who regularly represent parties before the LTB. The vacancies are for one committee member who primarily represents landlords and one committee member who primarily represents tenants. The Committee is looking for people who are familiar with LTB procedures and […]

CLI | 8 janvier 2019
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente […]

CLI | 14 décembre 2018
Changements apportés aux Règles de pratique et aux lignes directrices

La Commission de la location immobilière (CLI) a apporté des changements aux Règles de pratique, aux formulaires et à deux lignes directrices d’interprétation : Ligne directrice 6 : Les droits du locataire et Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage. Règles Les Règles de pratique ont été […]

LTB | December 14, 2018
Changes to Rules of Procedure and Guidelines

The Landlord and Tenant Board (LTB) has made changes to the Rules of Procedure, forms, and two Interpretation Guidelines: Guideline 6: Tenant Rights and Guideline 12: Eviction for Personal Use, Demolition, Repairs and Conversion. Rules The Rules of Procedure have been extensively reformatted and now use plain language. The commentary that appeared under some of […]

SJTO | December 14, 2018
Social Justice Tribunals Ontario to Form Part of Tribunals Ontario

Effective January 1, 2019, Social Justice Tribunals Ontario will form part of the newly-created Tribunals Ontario organization. Tribunals Ontario will combine the 19 tribunals that currently fall under the Ministry of the Attorney General’s three tribunal clusters: Environment and Land Tribunals Ontario, Social Justice Tribunals Ontario and Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals Ontario. For […]

TJSO | 14 décembre 2018
Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du Tribunaux décisionnels Ontario

À compter du 1er janvier 2019, Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario. Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et […]