CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse […]

CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté : La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée Les modifications aux Règles de procédure Les modifications aux Règles : intègrent les Règles communes des […]

CICB | June 1, 2017
Rules and Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted two documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: A proposed Practice Direction on Recording Hearings Amended Rules of Procedure The amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules of Procedure introduce a new rule for applications […]

CIVAC | 26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants

À compter du 30 mars 2017, la CIVAC ne demande plus aux requérants de consentir à une vérification des antécédents judiciaires. Cette modification a pour but de répondre aux préoccupations soulevées en lien au fait que l’obligation de consentir à une vérification pourrait dissuader certaines victimes de soumettre une demande. Retour à la Commission d’indemnisation des […]

CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants : La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le […]

LTB | February 24, 2017
LTB will email Notice of Hearing Packages to Bulk Filers

Starting March 1, 2017, applicants filing bulk applications (three or more applications at the same time), will notice the following changes: The LTB will serve applicant Notice of Hearing packages by email to bulk-filersThe LTB tested this process with selected applicants. The applicants liked the process and the LTB found it was efficient. Applicants must […]

CLI | 6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017. Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à […]

LTB | December 6, 2016
Changes to Application Fees in January 2017

Landlord and Tenant Board (LTB) application fees are increasing on January 16, 2017. Most application fees are increasing by approximately 10%. Also, a fee is being introduced for two tenant applications which were previously free, bringing all tenant applications to $50. Tenant application fees have not increased since the LTB was established in 1998. Landlord […]