Monthly Archives: June 2020

CLI | 22 juin 2020
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront. Les […]

TJSO | 17 juin 2020
Le gouvernement annonce la création du nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et la nomination d’une présidente exécutive

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, à compter du 1er juillet 2020. Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et […]

SJTO | June 17, 2020
Government Announces New Ontario Land Tribunals Organization and Executive Chair

The Government of Ontario has announced the creation of a new tribunal organization, the Ontario Land Tribunals, effective July 1, 2020. The new organization will include the Local Planning Appeal Tribunal, Environmental Review Tribunal, Board of Negotiation, Conservation Review Board and the Mining and Lands Tribunal. The Ontario Land Tribunals will adjudicate and mediate matters […]

TJSO | 5 juin 2020
Nomination d’un nouveau président exécutif à Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020. Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de […]

SJTO | June 5, 2020
New Executive Chair Appointed to Tribunals Ontario

Tribunals Ontario is pleased to announce the appointment of Sean Weir as interim Executive Chair effective June 2, 2020. Sean has an extensive legal background, as well as experience with strategic, operational and governance management, planning and delivery. He was the Chief Executive Officer and National Managing Partner of Borden Ladner Gervais. In his legal […]