Monthly Archives: May 2019

CIVAC | 29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui […]

CICB | May 29, 2019
Amendments to Compensation for Victims of Crime Act

The Government of Ontario announced that it will transition the responsibilities covered by the Criminal Injuries Compensation Board (CICB) into a new one-window access system for victim service programs that would provide financial assistance to victims. This will bring Ontario’s approach to financial assistance for victims of violent crime in line with the rest of […]

CLI | 29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles

Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui […]

TJSO | 1 mai 2019
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique, […]

SJTO | May 1, 2019
Access and Privacy Policy

Tribunals Ontario is committed to delivering administrative justice in a fair, independent and timely manner. As part of this commitment, Tribunals Ontario ensures openness and transparency in its proceedings, including public access to hearings, decisions and records. Our new policy confirms this commitment. In a proceeding before our boards and tribunals, sensitive personal information, including […]