Monthly Archives: May 2019

TJSO | 1 mai 2019
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique, […]

SJTO | May 1, 2019
Access and Privacy Policy

Tribunals Ontario is committed to delivering administrative justice in a fair, independent and timely manner. As part of this commitment, Tribunals Ontario ensures openness and transparency in its proceedings, including public access to hearings, decisions and records. Our new policy confirms this commitment. In a proceeding before our boards and tribunals, sensitive personal information, including […]