Monthly Archives: January 2019

CIVAC | 29 janvier 2019
Accès public aux décisions

Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées. […]

LTB | January 24, 2019
Rent control changes to the Residential Tenancies Act

Rental units first occupied for residential purposes after November 15, 2018 are now exempt from the rules that limit rent increases to the guideline amount (See section 6.1 of the Residential Tenancies Act). The exemption applies to rental units in new buildings, new mobile home parks and land lease communities, as well as additions to […]

CLI | 24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et […]

CLI | 23 janvier 2019
Correction aux Règles de pratique

Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2 […]

LTB | January 8, 2019
Vacancies – Practice Advisory Committee

The Landlord and Tenant Board (LTB) Practice Advisory Committee has two vacancies among the six members who regularly represent parties before the LTB. The vacancies are for one committee member who primarily represents landlords and one committee member who primarily represents tenants. The Committee is looking for people who are familiar with LTB procedures and […]

CLI | 8 janvier 2019
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente […]