Monthly Archives: July 2018

CLI | 9 juillet 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2019. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux […]

CICB | July 6, 2018
New Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted a proposed Practice Direction on Requests to Vary an Order for review and comment by members of the community and its stakeholders. The practice direction is intended to help parties better understand the process to vary an order for compensation. We encourage you to have a look […]

CIVAC | 6 juillet 2018
Nouvelles directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose une nouvelle directive de pratique, au sujet des demandes de modification de l’ordonnance, qu’elle invite les membres du public et les intervenants à consulter et à commenter. Cette directive de pratique vise à aider les parties à mieux comprendre le processus de modification d’une ordonnance d’indemnisation. […]