Monthly Archives: April 2018

CLI | 30 avril 2018
Modification du formulaire N9

La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » pour expliquer dans quelles circonstances un locataire peut donner au locateur un avis de résiliation de la […]

CRSEF | 10 avril 2018
Changements apportés aux règles de procédure

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a affiché de nouvelles Règles de procédure, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à […]