Monthly Archives: April 2017

Avis important : Commission de la location immobilière

Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des […]

Important Notice: Landlord and Tenant Board

Proposed rent control changes to the Residential Tenancies Act The government has introduced the Rental Fairness Act, 2017 that, if passed, would change the Residential Tenancies Act. Proposed changes include extending rent control (the annual guideline increase) to all private rental units, including those first occupied on or after November 1, 1991. If the bill […]

Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne

Le 30 avril 2017, le système de paiement en ligne du dépôt électronique de documents (e-File) de la CLI a été l’objet d’une mise à jour de sécurité. Par conséquent, les clients utilisant une version de navigateur ou de système d’exploitation plus ancienne (p. ex., Internet Explorer 8 et Windows XP) ne seront plus capables […]