Monthly Archives: February 2017

CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la plupart de ses formulaires, et a ajouté du contenu au formulaire Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi […]

CLI | 6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5

Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage […]

LTB | February 8, 2017
LTB forms – Make sure you are getting the latest version

The LTB frequently makes changes to its forms and other documents on the website.  For example, the LTB recently updated the fee and payment information on most of its forms, added content to the Application for an Above Guideline Increase form and added filing fee checkboxes to the L1/L9 – Information Update as of the […]