Monthly Archives: February 2017

CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants : La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le […]

LTB | February 24, 2017
LTB will email Notice of Hearing Packages to Bulk Filers

Starting March 1, 2017, applicants filing bulk applications (three or more applications at the same time), will notice the following changes: The LTB will serve applicant Notice of Hearing packages by email to bulk-filersThe LTB tested this process with selected applicants. The applicants liked the process and the LTB found it was efficient. Applicants must […]

CLI | 8 février 2017
Formulaires de la CLI – Assurez-vous d’utiliser la dernière version

La CLI apporte fréquemment des modifications aux formulaires et aux autres documents fournis sur son site Web. Par exemple, la CLI a récemment actualisé l’information sur les droits à payer et les paiements sur la plupart de ses formulaires, et a ajouté du contenu au formulaire Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal ainsi […]

CLI | 6 février 2017
Modifications à : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5

Deux modifications importantes ont été apportées à l’« Annexe 2 – Détails des dépenses en immobilisations » de la Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Formulaire L5. Le locateur doit expliquer en quoi chaque dépense en immobilisations est « admissible » aux termes du par. 126(7) (« Dépenses en immobilisations admissibles ») de la Loi sur la location à usage […]

LTB | February 8, 2017
LTB forms – Make sure you are getting the latest version

The LTB frequently makes changes to its forms and other documents on the website.  For example, the LTB recently updated the fee and payment information on most of its forms, added content to the Application for an Above Guideline Increase form and added filing fee checkboxes to the L1/L9 – Information Update as of the […]