Monthly Archives: September 2016

CIVAC | 29 septembre 2016
Nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience

La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience. Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience. Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple : demander un […]

TJSO | 27 septembre 2016
L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario est maintenant en ligne

L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est maintenant en ligne. Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes. La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario […]

SJTO | September 27, 2016
SJTO Data Inventory Now Online

The SJTO data inventory is now online. The inventory lists all SJTO datasets and identifies whether each dataset is open, under review or restricted under Ontario’s Open Data Directive. Ontario’s Open Data Directive requires every provincial agency to publish a list of datasets they create, collect or manage. The goal of the directive is to […]

CLI | 8 septembre 2016
La nouvelle disposition de préavis permet aux victimes de violence sexuelle et familiale de rompre leur bail dans les 28 jours

La Loi sur la location à usage d’habitation a été modifiée. Désormais, un locataire victime de violence sexuelle et familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si le locataire croit que lui ou un enfant résidant avec lui pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s’ils continuent […]

LTB | September 8, 2016
New notice allows victims of sexual and domestic violence to end tenancy in 28 days

The Residential Tenancies Act (RTA) has changed. Now tenants who are victims of sexual and domestic violence can end their tenancy in 28 days if they believe they or a child living with them may be harmed or injured if they don’t leave the unit. They can give this notice any time during their tenancy. […]