Monthly Archives: July 2016

CIVAC | 27 juillet 2016
Consultation sur une nouvelle directive de pratique

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience. Nous vous […]

CICB | July 27, 2016
Consultation on New Practice Direction

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted a proposed Practice Direction on Prehearing Motions for review and comment by members of the community and its stakeholders. The practice direction is intended to help parties better understand the prehearing processes. We encourage you to have a look at the proposed practice direction and provide your […]

CLI | 25 juillet 2016
Changement apporté au rôle des audiences du bureau du Centre

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans le bureau du Centre à Mississauga. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de septembre 2016, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée complète. C’est la […]

LTB | July 15, 2016
The LTB is changing how it handles requests to review an order

The LTB is changing how it handles requests to review an order: Preliminary reviews – A vice chair or other senior LTB member (adjudicator) will conduct the preliminary review of a Request to Review an Order. Previously, all members could conduct this review. Review hearings – If there is a review hearing, the vice chair […]

CLI | 15 juillet 2016
La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance

La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d’une ordonnance : Examens préliminaires – Un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI (arbitre) procèdera à l’examen préliminaire d’une Demande de révision d’une ordonnance. Auparavant, tous les membres pouvaient mener ces examens.   Audiences de révision – Si une audience […]