Monthly Archives: May 2016

TDPO | 10 mai 2016
Modifications aux Règles de procédure

Deux modifications aux Règles de procédure prennent effet à compter d’aujourd’hui : Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3) L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une […]

Cela fait presque un an que nous avons lancé « e-document », l’outil de dépôt électronique de la CLI et nous aimerions connaître votre expérience. En répondant à ce court questionnaire, vous nous aiderez à améliorer le dépôt électronique. Si vous n’avez pas encore utilisé le dépôt électronique, nous aimerions quand même connaître votre avis. […]