Monthly Archives: April 2016

Important Notice

Proposed rent control changes to the Residential Tenancies Act The government has introduced the Rental Fairness Act, 2017 that, if passed, would change the Residential Tenancies Act. Proposed changes include extending rent control (the annual guideline increase) to all private rental units, including those first occupied on or after November 1, 1991. Read more…

CIVAC | 21 avril 2016
Nomination de la présidente associée

Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et […]

CICB | April 21, 2016
Appointment of Associate Chair

Maria Tassou has been appointed Associate Chair of the Criminal Injuries Compensation Board (CICB). Maria has been acting as the Chair/Associate Chair of the CICB since May 2014. During this time, and in her previous position as vice chair, she led a number of initiatives resulting in faster, more responsive and user-friendly processes. Most recently, […]

CIVAC | 19 avril 2016
La CIVAC a un nouveau site Web – Dites-nous ce que vous en pensez!

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CIVAC. Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables. En […]

CICB | April 19, 2016
CICB has a new website – Let us know what you think!

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has a new website that makes information about CICB easier to find and easier to understand. The new site is written in simpler language, is more accessible to users with disabilities and is easier to navigate on mobile devices. In April 2015, the CICB became the eighth tribunal of […]

TDPO | 6 avril 2016
Consultation sur les règles

Le TDPO affiche deux projets de modifications à ses Règles de procédure afin d’obtenir les commentaires. Les modifications proposées : prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours. autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les […]