Monthly Archives: October 2015

CLI | 27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience

Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience. Les deux genres […]

LTB | October 27, 2015
LTB issuing some orders on the day of the hearing

New process being tested at Southwest, Central and Toronto North offices Some parties are now leaving their hearing with an order in their hands. Since October 5th, LTB members (adjudicators) at three locations have been issuing two types of orders in the hearing room. The two types of orders are: Consent orders on applications for […]

TJSO | 22 octobre 2015
Nouvelles nominations

Le 31 août 2015 a été la dernière journée de travail de Lilian Ma à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Mme Ma était présidente associée de la Commission de la location immobilière (CLI) et présidente exécutive suppléante de TJSO. Les nominations suivantes ont été faites pour combler les postes devenus vacants par suite du […]

SJTO | October 22, 2015
New Appointments

Dr. Lilian Ma’s last working day with Social Justice Tribunals Ontario was August 31, 2015. Lilian was Associate Chair of the Landlord and Tenant Board (LTB) and Alternate Executive Chair for Social Justice Tribunals Ontario (SJTO). The following appointments were made to fill the vacancies created by Lilian’s departure: On September 9, 2015, Beverly Moore […]

CLI | 6 octobre 2015
Vérification en ligne de l’état du dossier

Les locateurs et locataires peuvent vérifier l’état de leur dossier auprès de la CLI à l’aide du nouvel outil amélioré Vérifier l’état du dossier. En entrant le code postal du bien locatif et le numéro de dossier, vous pouvez obtenir la date, l’heure et le lieu de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance […]