Monthly Archives: January 2015

TDPO | 27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons […]

TDPO | 27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)

Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des […]

HRTO | January 27, 2015
Updated Declaration Section

In December 2014, the HRTO took a further step to ensure transparency in its processes, consistent with fostering an open justice system. Over the years, the HRTO guides for applicants and respondents indicated that HRTO’s decisions are public and are made available on various websites. In particular, HRTO has referred parties to research human rights […]

LTB | January 16, 2015
Vacancy – Practice Advisory Committee

The Landlord and Tenant Board (LTB) Practice Advisory Committee has a vacancy among the six members who regularly appear or represent parties – applicants or respondents – before the LTB. The current vacancy is for an individual who primarily represents tenants. Preference will be given to consideration of candidates outside of the GTA. The Committee […]

CLI | 16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a un poste à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière. Le poste à pourvoir est celui d’un membre qui représente […]

LTB | January 9, 2015
Change to scheduling of Toronto North and Toronto South hearings

The LTB is making changes to the way hearings are scheduled in the Toronto South and Toronto North offices. Currently hearings are scheduled in half day hearing blocks. Starting in March 2015, cases will be scheduled in full day hearing blocks. This is how hearing blocks are scheduled in many other hearing locations in the […]

CLI | 9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de mars 2015, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée […]

CLI | 9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6

La Commission de la location immobilière (CLI) a commencé en octobre le projet pilote des audiences de gestions des cas (AGC) pour les requêtes T2/T6. La rétroaction a été jusqu’ici positive, mais il y a certaines questions concernant les règles de demande de modification de date et d’ajournement. Modification de date ou ajournement d’une AGC […]

LTB | January 9, 2015
Landlord and Tenant Board T2/T6 Case Management Hearings Pilot

The Landlord and Tenant Board (LTB) started the T2/T6 Case Management Hearings (CMH) Pilot in October. The feedback has been positive thus far but there are some questions about the rescheduling and adjourning rules. CMHs rescheduled or adjourned only in exceptional circumstances The LTB rules for granting a request to reschedule or adjourn a CMH […]