Monthly Archives: April 2014

TDPO | 29 avril 2014
Fournir le nom d’une personne-ressource au sein de votre organisation

Lorsqu’un requérant désigne une organisation comme intimée, il doit fournir le nom d’une personne-ressource au sein de cette organisation. Si cette personne n’est pas celle à qui il faut adresser la requête relative aux droits de la personne, la procédure risque d’être retardée. Si vous souhaitez fournir le nom de la personne-ressource à qui s’adresser […]

LTB | April 14, 2014
Public Consultations – Co-op Rules and Practice Directions

LTB is currently holding public consultations on documents related to non-profit housing co-operatives. The public is invited to review and provide written comments on the proposed documents by April 28, 2014. In September 2013, Bill 14, the Non-profit Housing Co-operatives Statute Law Amendment Act, 2013 passed third reading and received Royal Assent. This Bill amends […]

CLI | 14 avril 2014
Consultation publique – Règles et directive de pratique relatives aux coopératives

La Commission de la location immobilière (Commission) tient actuellement une consultation publique sur des documents liés aux coopératives de logement sans but lucratif. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler ses observations d’ici le 28 avril 2014. En septembre 2013, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant […]