Monthly Archives: October 2013

CRSEF | 7 octobre 2013
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a modifié ses Règles de procédure. Les nouvelles Règles de procédure entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Les Règles de procédure sont maintenant composées de deux parties. La première comprend les Règles communes de procédure des Tribunaux de justice sociale Ontario et la deuxième, les règles qui s’appliquent de manière plus spécifique à la Commission. Les Tribunaux de justice sociale Ontario ont adopté des nouvelles Règles de procédure communes qui s’appliqueront aux […]

SBT | October 1, 2013
Online Appeal Form

Social Benefits Tribunal (SBT) is pleased to announce the introduction of its online appeal form on October 1, 2013. The Application for Reconsideration form will become available in the near future. This form will be available on the SBT website and can be filled out on a computer. The previous form had to be printed […]

TAS | 1 octobre 2013
Formulaire d’appel en ligne

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) est heureux d’annoncer l’introduction de son formulaire d’appel en ligne qui aura lieu le 1er octobre 2013. Le formulaire de demande réexamen sera disponible sous peu. Ce formulaire sera disponible sur le site Web du TAS et peut être rempli à partir d’un ordinateur. Le formulaire précédent devait être […]