Monthly Archives: June 2013

CLI | 21 juin 2013
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2014

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 0,8 % en 2014. Retour au Commission de la location […]

CLI | 13 juin 2013
Nouvelle Règle 33 et nouveau formulaire L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience

Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration de ses services, la Commission a modifié certaines de ses procédures, ainsi que ses formulaires et règles de pratique touchés par ces changements. Au début de l’année, la Commission de la location immobilière a affiché des ébauches du nouveau formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des […]

CLI | 13 juin 2013
Révision de la Règle et de la ligne directrice sur la Révision d’une ordonnance – Consultation publique

La CLI revoit présentement la règle de pratique et la ligne directrice d’interprétation qui portent sur la révision d’une ordonnance de la CLI, et souhaite obtenir vos commentaires sur les changements proposés. La date limite pour transmettre vos commentaires à la Commission est le 19 juillet 2013. Retour au Commission de la location immobilière | […]