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CLI | 13 décembre 2012
Consultation sur les règles visant les requêtes L1 et L9 et les nouveaux formulaires pour obtenir une ordonnance sur consentement

Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer ses services, et par suite des récentes modifications à la loi, la Commission propose d’apporter des changements à certains de ses processus ainsi qu’aux formulaires et aux règles de pratique liés à ces processus. Les changements, une fois parachevés, seront mis en œuvre en 2013. La […]