Monthly Archives: November 2012

TAS | 1 novembre 2012
Accès du public aux décisions du Tribunal de l’aide sociale

Le TAS entreprend une initiative visant à rendre la majorité de ses décisions accessibles au public en les affichant sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), comme le font d’autres tribunaux membres des TJSO. CanLII est un organisme sans but lucratif qui a pour objet d’offrir un accès gratuit sur Internet au […]